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TITRE I * Forme - Dénomination
- Objet - Siège - Durée
Article
1 : Forme
Il est formé entre amateurs de chiens pyrénéens
(de berger et de montagne des Pyrénées, gos d'atura català -berger
catalan, et perro mastin del Pirineo -mâtin des Pyrénées)
une association déclarée qui sera régie par la loi du
1er juillet 1901 et par les présents statuts.
Article
2 : Dénomination
Elle prend la dénomination Réunion des Amateurs
de Chiens Pyrénéens (R.A.C.P.). Elle est affiliée à la
Société Centrale Canine reconnue d'utilité publique
; elle est agréée par le Ministère de l'Agriculture
en date du 22 mai 1969 pour définir les règles techniques
de qualification des animaux au Livre Généalogique
de l'espèce canine et assurer la direction de l'élevage
des chiens pyrénéens (de berger et de montagne des
Pyrénées, gos d'atura català -berger catalan,
et perro mastin del Pirineo -mâtin des Pyrénées)
en accord avec la Société Centrale Canine.
Article
3 : Siège
Son siège social est fixé chez le président
en exercice. Il pourra à tout moment être transféré à un
autre endroit en France par décision du comité.
Article
4 : Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article
5 : Objet et moyens d'action
La R.A.C.P. a pour objet d'améliorer les races des chiens
pyrénéens (de berger et de montagne des Pyrénées,
gos d'atura català -berger catalan, et perro mastin del
Pirineo -mâtin des Pyrénées) et d'en encourager
l'élevage, de contribuer
à leur promotion, de développer leur utilisation.
Elle
exerce son activité dans le cadre des statuts, règlements
et directives de la S.C.C. qu'elle s'engage à respecter
et à appliquer.
Pour
atteindre son objet, elle emploie - à titre indicatif
et non limitatif - les moyens d'action suivants :
a) Établir, publier et diffuser
- après homologation par la S.C.C.- le standard officiel des quatre
races. Y apporter ultérieurement toutes modifications utiles après
avis favorable de la commission zootechnique de la S.C.C..
b) Établir et diffuser des commentaires
du standard à l'intention des juges et experts-confirmateurs.
c) Tenir
un répertoire des reproducteurs recommandés et des reproducteurs
aptes au travail.
d) Etablir et soumettre à la commission
zootechnique de la S.C.C. la liste des points de non confirmation de chacune
des quatre races.
e) Déterminer les tests destinés à contribuer
à l'amélioration de chacune des quatre races.
f) Former des juges de chacune
des quatre races possédant les connaissances et les aptitudes voulues pour officier
avec compétence, autorité et impartialité, tant en exposition
qu'en épreuves d'utilisation, conformément au règlement
des juges de la S.C.C.
g) Désigner chaque année
les experts chargés de la confirmation de chacune des quatre races,
conformément au règlement des experts-confirmateurs de la S.C.C.
h) Etablir les programmes et organiser
les examens pour les juges et les experts-confirmateurs conformément
aux règlements de la S.C.C.
i) Organiser des expositions spécialisées
de ses races et des séances de confirmation, soit par elle-même,
soit dans le cadre d'expositions canines toutes races. Patronner et soutenir
chaque année quelques expositions canines toutes races françaises
dont les juges de chacune des quatre races auront été choisis
par le comité.
j) Organiser pour le berger des Pyrénées,
et pour le gos d'atura català, par elle-même ou avec le concours
de la S.C.C. ou de sociétés canines régionales affiliées,
des épreuves d'utilisation.
k) Encourager la participation de ses
adhérents aux expositions et aux épreuves d'utilisation. Créer
des prix spéciaux à attribuer aux manifestations organisées
en conformité avec les règlements de la S.C.C.
l) Organiser des concours de sélection
de reproducteurs et reproductrices à l'occasion notamment d'expositions
régionales et nationales d'élevage.
m) Assumer un rôle de conseil pour
les inscriptions au livre des origines français (L.O.F.).
n) Vérifier les pédigrées
qui pourraient lui paraître suspects.
o) Favoriser les relations entre adhérents
et les aider et les guider dans l'élevage.
p) Publier, selon les possibilités
financières de l'association, un bulletin périodique traitant
essentiellement les sujets susceptibles de faire connaître et apprécier
les races et permettant aux éleveurs de parfaire leurs connaissances.
q) Envoyer
gratuitement le bulletin périodique publié par l'Association
aux juges des races en exercice.
r) Mettre en oeuvre tous les moyens de
propagande utiles pour aider à la vulgarisation des races.
TITRE II * Membres de l'association.
Article
6 : Admission
L'association se compose :
- des membres actifs,
- des membres bienfaiteurs,
- des membres d'honneur.
Pour être
membre actif il faut être majeur, se faire présenter
par un sociétaire et être agréé
par le comité de l'association qui statue au besoin à bulletin
secret et n'est pas tenu de faire connaître les raisons de
sa décision.
Pour être
membre bienfaiteur il faut acquitter une cotisation fixée
au minimum au double de la cotisation de membre actif.
Le
titre de membre d'honneur peut être décerné par
le comité à toute personne ayant rendu des services
à l'association. Un membre d'honneur peut être consulté mais
n'est ni éligible, ni électeur.
Article
7 : Cotisation
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par
le comité, pour les membres actifs et bienfaiteurs. Elle
est due pour l'année à courir par tout membre admis à la
date du 1er octobre.
Elle
est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année.
A partir du 1er octobre les cotisations recueillies
lors d'adhésions nouvelles seront comptées pour
l'année suivante.
Les
membres d'honneur ne sont pas tenus au versement d'une cotisation.
Article
8 : Démission, exclusion et décès
Les sociétaires peuvent démissionner en adressant
leur démission au président par lettre recommandée
avec accusé de réception. Ils perdent alors leur
qualité
de membre de l'association mais restent tenus au paiement de leur
cotisation de l'année en cours et, éventuellement,
des années échues.
Le
non paiement de la cotisation annuelle un mois après un
avertissement recommandé avec accusé
de réception entraînera la radiation de plein droit
sans autre formalité.
Le
comité a la faculté de prononcer la radiation d'un
sociétaire qui ne respecterait pas les clauses des présents
statuts ou qui porterait préjudice par ses actes, paroles
ou écrits aux intérêts de l'association,
ou qui manquerait à l'obligation de courtoisie et d'entraide
qui doit présider aux rapports des sociétaires
entre eux, ou qui ne tiendrait pas compte des recommandations
de la commission d'élevage et continuerait à produire
des sujets dont les défauts héréditaires
portent préjudice à l'amélioration des races.
Le
comité doit au préalable demander à l'intéressé de
fournir toutes les explications et respecter la procédure
définie au règlement intérieur de l'association.
Les
décisions du comité sont susceptibles d'appel devant
la S C C comme il est prévu au règlement intérieur
de celle là.
En
cas de décès d'un sociétaire, ses héritiers
ayants-droit n'acquièrent pas de plein droit la qualité de
membre de l'association.
Les
membres démissionnaires ou exclus et les héritiers
et ayants-droit des membres décédés sont
tenus au paiement des cotisations arriérées et
des cotisations de l'année en cours lors de la démission,
de l'exclusion ou du décès.
TITRE III * Administration.
Article
9 : Délégués régionaux
La R A C P pourra mettre en place des délégués régionaux
choisis parmi ses membres et chargés du soin de la représenter
dans une zone géographique déterminée.
Article
10 : Comité de direction
L' association est administrée par un comité composé de
douze membres élus parmi les membres constituant l'assemblée
générale, au scrutin secret, à la majorité relative,
avec un seul tour de scrutin. Avant l'élection il sera procédé
à appel de candidature selon les modalités définies
au règlement intérieur de l'Association.
La
durée des fonctions d'un administrateur est fixée à six
ans, chaque année s'entendant d'un intervalle séparant
deux assemblées générales ordinaires annuelles.
Le comité se renouvelle tous les trois ans par moitié.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les mandats seront renouvelables selon l'ordre alphabétique
des noms des membres du comité élus lors de l'assemblée
constitutive de l'association. Ils conserveront par la suite ce
même ordre sans tenir compte du classement alphabétique
du nom du titulaire.
Pour être éligible
au comité, il faut être français, majeur,
jouir de ses droits civiques et être membre de l'association
depuis trois ans.
Ne
sont pas éligibles :
- les personnes achetant habituellement des chiens pour les
revendre,
- les personnes prenant des chiens en pension ou en dressage, moyennant
rétribution.
Les
fonctions de membre du comité sont gratuites et ne peuvent à quelque
titre que ce soit être appointées ou rétribuées
par l'association.
Article
11 : Faculté pour le comité de se compléter
Si un siège de membre du comité devient vacant
dans l'intervalle de deux assemblées générales
ordinaires annuelles, le comité pourra pourvoir à son
remplacement. S'il procède à une cooptation elle
devra être ratifiée par l'assemblée générale
suivante. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre
ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir
du mandat de son prédécesseur.
La
cooptation se déroulera selon la procédure définie
au règlement intérieur de l'association.
A
défaut de ratification de cette cooptation, les délibérations
et les actes du comité resteront cependant valables.
En
cas d'absence d'un administrateur sans excuse jugée valable à trois
réunions consécutives du comité au cours
d'un exercice, l'administrateur à qui toute latitude d'explication
doit être donnée peut être exclu du comité après
lettre recommandée adressée par le président
et à charge d'en rendre compte devant l'assemblée
générale suivante qui statuera définitivement.
Article
12 : Bureau du comité
Lors de chacun de ses renouvellements statutaires le comité élit
parmi ses membres un président, deux vice-présidents,
un secrétaire, un trésorier, ces deux dernières
fonctions pouvant être cumulées par la même
personne ou comporter des adjoints.
Le
doyen du comité
assure la présidence pour l'élection du président.
Les
conjoints ou membres d'une même famille en ligne directe
ne peuvent ensemble faire partie du bureau.
Le
président ne peut cumuler son mandat qu'avec deux autres
mandats de président (associations territoriales, associations
de race).
Article
13 : Réunion et délibérations du comité
Le comité se réunit sur convocation de son président
aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige,
et au minimum deux fois par an, ou sur demande du tiers de ses
membres avec proposition d'un ordre du jour précis.
Nul
ne peut voter par procuration au sein du comité. Les administrateurs
absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur
les questions portées à l'ordre du jour. Le président
peut autoriser les membres empêchés à voter
par correspondance pour certaines questions dont le libellé est
bien défini à l'ordre du jour. Notification devra
en être portée sur l'ordre du jour.
La
présence d'au moins cinq membres du comité est
nécessaire pour la validité des délibérations.
Toute
décision est prise à la majorité absolue
des suffrages exprimés, la voix du président
étant prépondérante en cas de partage.
Les
délibérations du comité sont constatées
par les procès verbaux qui sont soumis à l'approbation
du comité ; ils ne peuvent être publiés qu'après
approbation.
Article
14 : Pouvoir du comité
Le comité est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tous actes
et opérations permis à l'association et qui ne sont
pas réservés à l'assemblée générale.
Il
surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit
de se faire rendre compte de leurs actes.
Il
peut interdire au président ou au trésorier d'accomplir
un acte qui entrerait dans leurs attributions statutaires mais
dont il contesterait l'opportunité.
Il
peut, à la majorité
absolue, en cas de faute grave, suspendre provisoirement un ou
plusieurs membres du bureau en attendant la décision de
l'assemblée générale qui doit en ce cas
être convoquée et réunie dans le mois
Il
se prononce souverainement sur toutes les demandes d'admission
et, à charge d'appel devant la S.C.C., sur l'exclusion
des sociétaires ainsi qu'il a été indiqué aux
articles 6 et 8 ci-dessus.
Il
est la juridiction de première instance des décisions
disciplinaires pour les infractions aux statuts et règlements
commises par ses membres ou pour les infractions commises par
les participants aux manifestations organisées par l'association.
Ces infractions sont frappées de forclusion si elles n'ont
pas fait l'objet d'une plainte dans l'année suivant leur
accomplissement.
Il
autorise le président et le trésorier à faire
tous achats aliénations ou locations nécessaires
au fonctionnement de l'association.
Article
15 : Compétence
Le président est seul responsable vis-à-vis de
la S.C.C. Il est chargé d'exécuter les décisions
du comité et d'assurer le bon fonctionnement de l'association
qu'il représente en justice et dans tous les actes de la
vie civile.
En
cas de décès, de démission ou d'absence
de longue durée, le doyen des vice-présidents substitue
le président et devra convoquer dans un délai de
un mois un comité extraordinaire
à fin d'élection du président.
Le secrétaire est chargé de tout le travail administratif
nécessaire au bon fonctionnement de l'association.
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la
question du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements
et reçoit, sous la surveillance du président, toutes
sommes dues à l'association. Il ne peut aliéner les
valeurs constituant les fonds de réserve qu'avec l'autorisation
du comité. Il tient une comptabilité régulière
de toutes les opérations qu'il effectue et en rend compte
au comité sur toute demande de ce dernier et à l'assemblée
générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa
gestion.
Tous
les membres du bureau ayant en leur possession des documents
appartenant à l'association, devront les restituer au
siège social dès cessation de leur fonction.
TITRE IV * Assemblée
générale.
Article
16 : Composition et tenue
Les sociétaires se réunissent en assemblée générale
qui est qualifiée d'extraordinaire lorsque ses décisions se
rapportent à une modification des statuts et d'ordinaire dans tous
les autres cas.
L'assemblée
générale se compose des membres actifs et bienfaiteurs
de l'association, à jour de leur cotisation pour l'exercice
en cours et inscrits depuis six mois au moins avant la date de
l'assemblée générale.
L'assemblée
générale ordinaire se réunit une fois par
an, avant le 31 décembre, sur convocation du président.
En
outre, l'assemblée générale ordinaire est
convoquée extraordinairement soit par le comité,
soit
à la demande du quart au moins des membres de l'association
quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent,
cette demande devant comporter une proposition précise d'ordre
du jour.
Article
17 : Convocation, ordre du jour, votes
Les convocations sont adressées au moins un mois à l'avance
par voie de bulletin ou par lettre contenant l'ordre du jour déterminé par
le comité.
Chaque
membre de l'association a droit à une voix.
Le
vote par procuration n'est pas admis.
Le
vote par correspondance est autorisé pour les élections
seulement. Chaque sociétaire doit être mis en mesure
de pouvoir exercer son droit de vote soit directement, soit par
correspondance.
Article
18 : Bureau de l'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée
par le président du comité ou à défaut
par un vice-président ou encore par un membre du comité délégué à cet
effet par le comité.
Les
fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire
du comité ou en son absence par un membre de l'assemblée
générale désigné par celle ci.
Il
est dressé une feuille de présence signée
par les membres de l'association en entrant en séance
et certifiée par le président et le secrétaire.
Article
19 : Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire entend
le rapport du comité sur sa gestion et sur la situation
morale et financière de l'association. Elle approuve ou
redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice
suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés
provisoirement, délibère sur toutes les questions
mises à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple
des voix des membres présents.
Article
20 : Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire peut
modifier les statuts dans toutes les dispositions après
qu'il en ait été référé à la
S.C.C. qui est en droit de demander la modification des statuts
de l'association en cas de changement dans les dispositions de
ses propres statuts ou de son règlement intérieur.
Elle
statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises.
Elle peut notamment décider la dissolution de l'association.
Pour
délibérer valablement, l'assemblée générale
extraordinaire doit être composée du quart au moins
de ses sociétaires.
Si
cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau
dans les conditions prévues
à l'article précédent pour l'assemblée
générale ordinaire. Ses délibérations
sont alors valables, quel que soit le nombre des présents.
Les
délibérations de l'assemblée générale
extraordinaire sont prises à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents.
La
dissolution de l'association ne peut être prononcée
que par une assemblée générale extraordinaire
convoquée à cet effet.
Article
21 : Procès verbaux
Les délibérations de l'assemblée générale
des sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis
sur un registre spécial et signés par le président
de l'assemblée et le secrétaire. Ceux-ci seront publiés
dans le bulletin de l'association.
Les
copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire
en justice ou ailleurs sont signés par le président
du comité ou par deux administrateurs.
TITRE V * Ressources de l'association.
Article
22 :
Les ressources annuelles de l'association se composent :
- des droits d'entrée et des cotisations versées
par ses membres,
- des revenus, des biens ou valeurs qu'elle possède,
- le cas échéant, des subventions qui lui sont
accordées.
TITRE VI * Dissolution et liquidation.
Article
23 :
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'association,
l'assemblée générale extraordinaire désigne un
ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus
pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
Le
produit net de la liquidation sera dévolu à une
association ayant un objet similaire et qui sera désigné par
l'assemblée générale extraordinaire des
sociétaires.
TITRE VII * Dispositions générales.
Article
24 :
Toutes discussions politiques ou religieuses ainsi que les jeux
de hasard sont interdits dans les réunions de l'association ou du comité.
L'association
s'interdit formellement d'acheter ou de vendre des chiens pour
son propre compte ou encore de faire acte - même
occasionnellement - d'intermédiaire moyennant taxes ou
courtages à l'occasion de transactions entre éleveurs
et acquéreurs de chiens.
L'association
peut seulement communiquer les offres et demandes qui lui sont
adressées.
Le
comité devra
élaborer un règlement intérieur complétant
les dispositions des présents statuts.
Des
commissions spéciales pourront être mises en place
par le comité suivant le sens le plus conforme à l'esprit
des règlements et traditions de la Société Centrale
Canine qui devra être informée de la décision
adoptée et qui pourra s'y opposer si elle n'est pas conforme à ses
propres règlements.
TITRE VIII * Formalités.
Article
25 : Déclaration et publication
Le comité remplira les formalités de déclaration
et de publication prescrites par la loi.
Tous
pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur
d'un original des présentes.
Statuts adoptés lors de l'assemblée générale
extraordinaire du 18 novembre 1984
à Marseille, modifiés lors de l'assemblée
générale extraordinaire du 2 juillet 1988 à Rabastens
de Bigorre, puis aux assemblées générales
extraordinaires des 30 mars 1991, 10 avril 1993, 2 avril 1994 à Rabastens
de Bigorre.
Association enregistrée sous le numéro 1893 à la
sous-préfecture des Hautes-Pyrénées
à Argelè-Gazost le 13 avril 2004.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR.
Ce
règlement intérieur a pour but de compléter
et de préciser les dispositions statutaires relatives
:
- aux moyens d'action de l'association,
- à l'admission et à la démission de ses membres
ainsi qu'à sa juridiction,
- à la mise en place de délégués régionaux,
- à la composition du comité et du bureau,
- à l'assemblée générale,
- à l'institution de commissions spécialisées.
Il
pourra être complété, modifié ou révisé sur
proposition motivée du comité ou du quart de l'assemblée
générale après qu'il en ait été référé à la
S.C.C.. Celle-là, de son côté, est en droit
de demander qu'y soient introduites les modifications découlant
de changements intervenus dans ses propres statuts ou règlements.
Ce
règlement intérieur et toute modification ultérieure à la
présente rédaction n'entreront en application qu'après
leur approbation - à la majorité simple - par l'assemblée
générale de l'association.
TITRE I * MOYENS D'ACTION.
Article
1 - Définition
Leur rôle est de permettre à l'association d'atteindre son
objet tel que défini dans ses statuts : "améliorer les
races des chiens Pyrénéens (de berger et de montagne des Pyrénées,
gos d'atura català -berger catalan, perro mastin del Pirineo -mâtin
des Pyrénées), en encourager l'élevage en France, contribuer
à leur promotion et développer leur utilisation".
L'énumération qui en est faite à l'article
5 des statuts de l'association ne peut en aucun cas être
considérée comme limitative, leur liste peut être
modifiée ou complétée en fonction de l'évolution
: de la législation, des techniques de l'élevage
et des techniques de promotion ou de diffusion.
Article
2 - Standards et points de non confirmation
Les juges d'exposition et les experts confirmateurs sont les
deux supports principaux de la politique d'élevage définie
par l'association : le premier, par son jugement, sanctionne le
travail des éleveurs; les acceptations ou les refus de confirmation
prononcés par le deuxième conditionnent la mise en
oeuvre effective des directives de l'association en vue d'améliorer
les races des chiens Pyrénéens (de berger et de montagne
des Pyrénées, gos d'atura català -berger catalan,
perro mastin del Pirineo -mâtin des Pyrénées).
Leur
choix, leur formation, leurs compétences, leurs pouvoirs
et leurs obligations sont définis par les règlements
de la S.C.C. qui les régissent.
Lorsqu'ils
officient, ils s'appuient sur deux documents fondamentaux : le
standard, et la liste des points de non confirmation. L'association
considère que son rôle ne se limite pas à leur établissement
et/ou à leur diffusion : elle s'engage à les compléter
par la diffusion de tous commentaires et explications appropriés,
de notes d'information et de documents techniques, ainsi que
par l'organisation régulière de réunions
théoriques, et pratiques.
Article
3 - Répertoires des reproducteurs
La tenue de la section du Livre des Origines Français
correspondant aux races des chiens Pyrénéens (de
berger et de montagne des Pyrénées, gos d'atura català -berger
catalan, perro mastin del Pirineo -mâtin des Pyrénées)
est du seul ressort de la S.C.C.
Mais, afin de permettre à sa commission d'élevage
de disposer d'un maximum de renseignements, l'association peut
tenir :
- un livre des reproducteurs recommandés,
- un livre des reproducteurs aptes au travail.
Pour qu'un reproducteur soit inscrit :
- au livre des reproducteurs recommandés, il devra avoir été déclaré reproducteur
sélectionné, recommandé ou d'élite, lors de la
nationale d'élevage annuelle du club, en fonction de son règlement
et en application de la grille nationale de sélection adoptée
par la S.C.C.
- au livre des reproducteurs aptes au travail pour les bergers
ayant obtenu au moins la moitié des points en jeu lors d'une épreuve
officielle de travail sur moutons ou de pistage, pour les montagnes
ayant obtenu au moins la moitié
des points lors d'une épreuve officielle de pistage.
Article
4 - Expositions nationale et régionales d'élevage
Elles constituent l'outil essentiel de la politique de sélection
conduite par l'association.
Leurs règlements seront établis puis revus annuellement
par le comité dans le respect du règlement des expositions
canines de la S.C.C.. Les jugements y seront rendus par un juge
unique par classe (sauf décision contraire prise par le
comité
et soumise à l'approbation de l'assemblée générale).
Elles peuvent comporter :
- un test de caractère,
- un contrôle d'aptitudes.
Les règlements en seront déterminés puis revus
annuellement par le comité.
TITRE II * ADMISSION, DÉMISSION,
EXCLUSION, JURIDICTION.
Article
5 - Admission
Tout adhérent admis dans les conditions déterminées
par l'article 6 des statuts est réputé accepter sans réserve,
du seul fait de son adhésion, les statuts et règlement intérieur
de l'association
L'adhésion ne devenant définitive qu'après
prononcé de l'agrément par le comité, tout
membre de l'association habilité à recueillir des
adhésions devra :
- donner connaissance au postulant des statuts et du règlement
intérieur de l'association,
- l'informer que son adhésion ne deviendra effective qu'après
approbation du comité,
- transmettre immédiatement au trésorier les demandes
d'adhésion accompagnées du titre de paiement correspondant.
Il incombera alors au trésorier de les soumettre
à l'agrément du comité suivant.
Article
6 - Démission
Pour être valable, toute démission doit être
adressée au président par lettre recommandée
avec accusé de réception (article 8 des statuts de
l'association) avant le 31 décembre.
Article
7 - Radiation
La date du dépôt de l'avertissement recommandé sert
de référence pour le délai d'un mois à courir
avant radiation : ce délai part du lendemain du dépôt
à la poste,
Article
8 - Juridiction et sanctions
A) Juridiction
de l'association
En application du règlement intérieur de la S.C.C.
elle s'étend sur toutes les manifestations et à l'occasion
de toutes les réunions organisées par l'association.
Elle s'applique aussi bien à ses membres qu'à tous
autres amateurs de la race ayant participé à ces
manifestations ou réunions en contrevenant ouvertement aux
règlements de la S.C.C. ou en se comportant de façon
incorrecte.
B)
Nature de la sanction
En application du règlement intérieur de la S.C.C.,
les sanctions applicables sont :
- 1 : au premier degré, l'avertissement,
- 2 : au deuxième degré :
l'exclusion temporaire au définitive, accompagnée éventuellement
d'une demande à la S.C.C. d'exclusion temporaire ou définitive
de toute manifestation organisée ou patronnée par la S.C.C.
avec toutes les conséquences en découlant.
C)
Prononcé des sanctions
Elles sont prononcées par le comité siégeant
en conseil de discipline et délibérant dans les conditions
fixées à l'article 13 des statuts de l'association.
D)
Directives pour l'application des sanctions
Tous les manquements ou fautes seront appréciés
par le comité suivant leur nature et leurs conséquences.
Ils seront frappés de sanctions en rapport avec leur caractère
de gravité, le comité ayant toute latitude pour infliger
des sanctions intermédiaires entre celles prévues
au paragraphe B ci dessus.
E)
Procédure
Aucune sanction ne pourra être prise sans que les intéressés
aient été avisés par lettre recommandée
avec accusé de réception :
- de la nature des faits qui leur sont reprochés,
- de la sanction qu'ils peuvent encourir,
- de la possibilité d'opter entre :
- le dépôt sous quinzaine d'un mémoire en défense
au siège de l'association, ou
- la comparution (avec éventuellement, l'assistance d'un
conseil) devant le comité. Au cas où cette dernière
option serait retenue, le président de l'association devra
en être avisé sous délai de quinzaine. Dans
les deux cas, le délai de quinzaine court à partir
de la date de présentation de la lettre recommandée
avec accusé de réception.
Si
les intéressés ont opté pour la comparution,
ils seront convoqués par lettre recommandée avec
accusé de réception au moins quinze jours à l'avance à la
réunion à venir du comité.
Les
décisions prises par le comité sont notifiées
aux intéressés par lettre recommandée avec
accusé
de réception dans un délai de quinzaine à compter
de leur prononcé.
En
application du règlement intérieur de la S.C.C.,
le sanctionné doit être informé qu'il peut
interjeter appel de la sanction dans un délai de quinze
jours à compter de sa notification.
TITRE III * DÉLÉGUÉS
RÉGIONAUX.
Article
9 - Désignation
Pour atteindre l'objet fixé à l'article 5 de ses statuts,
l'association prendra toutes mesures utiles pour assurer une efficace décentralisation
de ses moyens d'action.
A
cet effet, elle choisira parmi ses membres des délégués
régionaux auxquels elle confiera le soin de la représenter
dans une zone géographique déterminée qui
devra, dons la mesure du possible correspondre au territoire
d'une société canine régionale affiliée à la
S.C.C.
L'honorabilité, la compétence, et l'efficacité seront
les critères retenus pour la désignation des délégués
régionaux.
Article
10 - Compétence et rôle
- Représentant de l'association, le délégué doit
(dans la zone qui lui est confiée) renseigner et guider
administrativement et techniquement, les amateurs de la race.
- Il assumera la responsabilité de la conception et de l'organisation
des manifestations ou réunions programmées par l'association
dans sa zone géographique et incitera les éleveurs
et propriétaires de chiens de la race à y participer.
Il
assurera la promotion de la race et la recherche d'adhésions
nouvelles à l'association.
Le
comité pourra, selon les opportunités, confier
la représentation des races pyrénéennes
soit
à un délégué régional unique
responsable des quatre races, soit à deux délégués
régionaux ayant chacun la responsabilité d'une seule
race.
TITRE IV * LE COMITÉ.
Article
11 - Gratuité des fonctions
Les membres du comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à l'occasion
de leurs fonctions (article 10, dernier alinéa, des statuts de l'association).
Des remboursements de frais sont seuls possibles.
Les
membres du personnel rétribué par l'association
peuvent être appelés par le président à
assister, avec voix consultative seulement, aux séances
du comité.
Article
12 - Cooptation
Pour être valable, sa proposition devra obligatoirement être
inscrite à
l'ordre du jour du comité où elle sera décidée.
Article
13 - Appel de candidature
Deux mois au minimum avant l'assemblée Générale
au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement
statutaire partiel du comité, (article 10 des statuts de
l'association) le président devra :
- informer les adhérents du nombre de postes à pourvoir,
- préciser les délais de recevabilité des
candidatures (cinq semaines avant l'assemblée générale).
Le
comité devra désigner parmi ses membres une commission
des élections composée de trois membres non rééligibles.
Cette commission vérifiera la recevabilité des
candidatures, dressera la liste des candidats (sortants rééligibles,
nouveaux candidats) et
établira les bulletins de vote.
Article
14 - Élections
a) Matériel
de vote : Les bulletins de vote et enveloppes réglementaires
seront adressés par le secrétaire à chaque
membre à jour de sa cotisation en même temps que l'avis
de convocation à l'assemblée générale
et au plus tard quinze jours avant la date des élections
afin de permettre l'exercice du droit de vote par correspondance.
Les votes par correspondance devront être envoyés
par poste, dans les enveloppes réglementaires à l'adresse
de l'association et fournies par elle, pour être reçus à l'adresse
indiquée ou plus tard 5 jours avant la tenue de l'assemblée
générale. L'enveloppe d'expédition devra obligatoirement
porter en mention extérieure le nom, le prénom, l'adresse
et le numéro d'ordre du votant à fin d'émargement
sur la liste électorale, et contenir une enveloppe neutre
renfermant le bulletin de vote et exempte de tous noms ou signes
distinctifs.
b) Constitution et rôle du bureau
de vote : Le trésorier dressera avant chaque assemblée générale,
la liste des membres de l'assemblée générale tels que
définis à l'article 16 du paragraphe 2 des statuts. Il sera
constitué au début de l'assemblée générale
un bureau de vote dont les scrutateurs (au minimum 2) seront désignés
par l'assemblée générale. Il fonctionnera sous la responsabilité d'un
membre du comité non candidat à
l'élection. Il procédera à la vérification
et à l'émargement des enveloppes reçues, puis
au dépouillement des bulletins.
c) vote sur place : Les membres présents
à l'assemblée générale n'ayant pas
voté par correspondance pourront, après émargement
sur la liste électorale dressée par le trésorier,
voter en début d'assemblée générale.
Une urne sera déposée à cet effet.
d) dépouillement des votes : Il
fait l'objet d'un procès verbal auquel sont annexés :
- les bulletins blancs,
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,
- les désignations insuffisantes,
- les bulletins portant des noms autres que ceux des candidats,
- les enveloppes sans bulletin. Le procès verbal est signé par
le président du bureau de vote et les scrutateurs.
e) résultats : Les candidats ayant
obtenu le plus grand nombre de voix seront proclamés élus selon
l'ordre des suffrages recueillis en fonction des postes à pourvoir.
En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise
au candidat le plus âgé. Le résultat sera rendu public
immédiatement après le dépouillement et tous les bulletins
de vote autres que ceux devant être annexés au procès
verbal seront brûlés en présence des adhérents
ayant assisté au dépouillement.
f) réclamations et contestations
: Toutes les réclamations ou contestations devront être formulées à l'issue
du dépouillement afin de figurer au procès verbal. Elles seront
soumises à l'appréciation de la S.C.C. conformément
au règlement intérieur de cette dernière. Le procès
verbal et les pièces annexes devront être adressés à la
S.C.C.
Article
15 - Bureau
L'article 12 des statuts de l'association stipule que les conjoints
ne peuvent ensemble faire partie du bureau.
Pour la bonne application de cet article il est convenu que le
vocable conjoints recouvre également les personnes vivant
maritalement.
Article
16 - Procès verbaux des séances du comité
Les procès verbaux du comité sont approuvés à la
séance suivante.
TITRE V * ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE.
Article
17 - Convocation
Qu'il s'agisse d'une assemblée générale ordinaire
ou d'une assemblée générale extraordinaire, les convocations
sont adressées (conformément à l'article 17 des statuts
de l'association) au moins un mois à l'avance par voie de bulletin
ou par lettre contenant l'ordre du jour.
Elles sont adressées aux adhérents à jour
de leur cotisation ayant au moins six mois de présence
(article 16 alinéa 2 des statuts de l'association) qui,
en tant que membres de l'assemblée générale
ont seuls droit de participer aux délibérations
et décisions.
Article
18 - Personnel rétribué de l'association
Les membres du personnel rétribués par l'association
peuvent être appelés par le président à assister,
avec voix consultative seulement, aux séances de l'assemblée
générale.
Article
19 - Délibérations de l'assemblée générale
Elles doivent être publiées dans le bulletin de
l'association ou, à défaut,
être adressées aux adhérents.
TITRE Vl * COMMISSIONS.
Article
20 - Rôle
Les commissions spéciales, prévues au titre Vll, article
24, alinéa 5 des statuts de l'association, ont pour but d'associer
des personnalités compétentes
à la préparation des travaux du comité.
Article
21 - Compétence
Le secteur de compétence de chaque commission sera nettement
défini par le comité de l'association qui aura toute
latitude pour prévoir la création de
- commission de gestion (finances, adhésions, élections,
bulletin, etc.)
- commissions techniques (élevage, épreuves d'utilisation,
tests de travail, etc)
- commission des litiges, chargée d'instruire toutes les
affaires contentieuses.
Article
22 - Composition
Elles sont constituées de membres du comité de
l'association et d'adhérents particulièrement qualifiés
dans les domaines relevant de la compétence de chacune des
commissions.
Le président sera obligatoirement désigné parmi
les membres du comité.
Le secrétaire sera élu par les membres de la commission.
La commission des litiges sera composée de 3 membres du
comité de l'association choisis en raison de leur sens de
l'équité, de leur réputation de bon sens et,
si possible, de leurs connaissances juridiques.
Article
23 - Mandats des commissions
Ils viennent à expiration lors de chaque renouvellement
statutaire du comité.
Article
24 - Saisines et pouvoirs
Les commissions étudient les questions qui leurs sont
soumises par le comité
de l'association.
Elles n'ont qu'un pouvoir de proposition, le pouvoir de décision
appartenant au seul comité de l'association.
Article
25
Le présent règlement intérieur a été approuvé par
l'assemblée Générale extraordinaire de Marseille
du 18 novembre 1984. Ses dispositions sont devenues applicables
dès approbation par l'assemblée générale.
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